Décret tertiaire, les modalités de mise en œuvre

Définitivement adopté par le Sénat le 16 octobre 2018, la loi Elan, portant sur l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, intègre la notion d’efficacité énergétique à la dynamique lancée pour renforcer le modèle du logement social, créer de nouvelles solidarités et réduire la fracture territoriale et lutter contre l’habitat indigne.
L’efficacité énergétique est un élément incontournable de la transition énergétique avec la sobriété et la production d’énergie renouvelable. Elle qualifie la performance d’un objet ou d’un système à fournir un service avec une moindre consommation énergétique.

Faisant suite à la loi Elan, le Ministère de la Ville et du Logement a publié le décret tertiaire qui précise les modalités d’application de la loi et impose des actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire. Ce décret est le fruit d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs économiques du secteur sur le contenu technique des prescriptions. Les modalités d'application devront encore être précisées par arrêté d'application contenant les indications de performance énergétique et la méthodologie à respecter. 

La loi fixe dès à présent les objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale pour l'ensemble des bâtiments soumis à l'obligation à 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à 2010.
Cette obligation s’adresse à tout bâtiment hébergeant exclusivement des activités tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m2 (surface à prendre en compte au cumulé pour les bâtiments à usages mixte ou hébergés sur une même unité foncière). Les acteurs concernés devront renseigner chaque année la consommation énergétique de leurs bâtis sur une plateforme numérique bientôt disponible.

Le décret tertiaire a été publié au Journal Officiel le 23 juillet 2019 et entre en vigueur le 1er octobre 2019. 
Les acteurs ont dix ans devant eux pour respecter la première échéance. À chacune des échéances (au plus tard les 31 décembre 2031, 2041 et 2051), le gestionnaire de la plateforme numérique devra s’assurer que les objectifs fixés ont été atteints.
Les collectivités font partie des acteurs qui seraient donc directement concernées par ces obligations en qualité de gestionnaires de bâtiments tertiaires publics. Il convient donc de mener des actions qui porteront notamment sur :

  • La performance énergétique des bâtiments ;
  • L'installation d'équipements performants et de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements ;
  • Les modalités d'exploitation des équipements ;
  • L'adaptation des locaux à un usage économe en énergie et le comportement des occupants.


Pour indication, voici l’évolution des consommations énergétiques du secteur tertiaire (chiffres du ROSE) : 

  • 50 233 400 MWh, non corrigée des variations climatiques (2010) ;
  • 47 678 000 MWh, non corrigée des variations climatiques (2012) ;
  • 46 909 400 MWh, non corrigée des variations climatiques (2015).