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Intracting et CEE : des solutions de financement pour la rénovation du tertiaire public
Le décret "tertiaire", applicable depuis octobre 2019, précise les modalités d’application de l’article 175 de la loi ÉLAN qui impose une réduction de la consommation énergétique du parc tertiaire français. Le décret stipule que tout ou partie des bâtiments (privés et publics) qui hébergent des activités tertiaires, et dont la surface au sol cumulée liée à cette activité est égale ou supérieure à 1000 m², doit diminuer sa consommation d’énergie de 40% en 2030, de 50% en 2040 et de 60% en 2050, par rapport à l’année 2010. Afin d’assurer le suivi, les consommations énergétiques des bâtiments concernés doivent être envoyées sur la plateforme informatique OPERAT gérée par l’ADEME dès 2022.
Dans le secteur public, cela peut concerner les écoles, collèges, lycées, les gymnases et piscines municipales, les locaux administratifs et culturels, les bureaux et entrepôts, les établissements de santé, etc. Pour remplir leurs obligations, les collectivités doivent définir une stratégie et un plan de financement afin de mettre en place les actions nécessaires. L'intracting et les certificats d'économie d'énergie sont deux outils particulièrement bien adaptés aux projets de rénovation énergétique des collectivités.
Intracting
L’intracting consiste à mettre en place une organisation interne entre décideurs, service financier et service technique pour créer un fonds d’investissement dans des actions d’économies d’énergie, dont les économies générées seront réinjectées dans le fonds pour financer d’autres actions de la collectivité.
Selon le CEREMA, « L’intracting est un dispositif de financement mis en place en interne par un gestionnaire de patrimoine immobilier. Il est destiné à financer des actions d’efficacité énergétique, permettant ainsi de réduire les consommations de fluides. Il s'intègre dans une programmation pluriannuelle d'intervention, définie dans le cadre de la gestion d'un patrimoine de bâtiments.
La mise en œuvre et le suivi de l’intracting sont gérés par la structure immobilière qui l’engage (il s’agit donc d’un dispositif « internalisé »). Il se matérialise concrètement par la création d’un « fonds » dans la comptabilité analytique, fonds alloué à la performance énergétique d’un patrimoine immobilier.
Les crédits de fonctionnement non dépensés, c’est-à-dire les économies réalisées suite et grâce aux actions engagées, sont ainsi « transformés » en crédits d’investissement. »
Dans le cadre du Grand Plan d’Investissement, la Banque des Territoires accompagne un dispositif intracting en finançant des actions de performance énergétique qui engendrent des économies d’énergie : travaux de rénovation des bâtiments publics (écoles, équipements culturels et sportifs, bâtiments administratifs, hôpitaux, université…), voire d’infrastructure d’éclairage public.
Son accompagnement porte sur les outils et la méthodologie, ainsi que sur la participation aux fonds mis en place.
Les collectivités qui peuvent en être bénéficiaires sont les Communes, EPCI à fiscalité propre, départements et régions. Il est à noter que les établissements d’enseignement supérieur, les établissements de santé et les syndicats d’énergie peuvent également bénéficier de cette aide.
L’Intracting met l’accent sur les travaux permettant des économies à court et moyen terme, essentiellement sur des équipements et leur optimisation (chauffage, eau chaude, ventilation, éclairage ou régulation, …).
Deux opérations d’intracting exemplaires de la Banque des Territoires :
- Rénovation énergétique de bâtiments communaux de la Vienne via une convention d’Intracting mutualisé avec le syndicat d’énergie Énergies Vienne
- Rénovation énergétique de 15 bâtiments (écoles, médiathèque, centres sportifs, hôtel de Ville, mairies annexes, théâtre) de la ville de Saint-Louis en Alsace
Certificats d’économie d’énergie
Un certificat d’économie d’énergie (CEE) est un bien meuble immatériel délivré par l'État à un demandeur lorsqu’une action d’économies d’énergie a été réalisée selon certains critères d’éligibilité et dont la seule matérialisation sera son inscription sur un registre national. Il est exprimé en kWh cumac*. Il est négociable selon les règles habituelles du droit commercial.
Créé par la loi de programmation fixant les orientations de la politique énergétique (POPE), du 13 juillet 2005, le dispositif des certificats d’économies d’énergie incite les « obligés », à promouvoir l’efficacité énergétique auprès de leurs clients. Les obligés sont les fournisseurs d’électricité, de gaz, de fioul domestique, de chaleur et de froid dont les ventes dépassent un seuil minimum et les distributeurs de carburant dont les ventes dépassent un certain seuil (compagnies pétrolières et entreprises de la grande distribution).
Pour ce faire il est imposé aux obligés une obligation triennale (ou quadriennale) de réalisation d’économies d’énergie, calculée en fonction du prix TTC des énergies et des volumes de vente en kWh.
Pour remplir leurs obligations, les obligés ont le choix des actions qu’ils souhaitent mettre en œuvre, dans tous les secteurs d’activité (résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, transport, réseaux) et auprès des différents types de clients (ménages, entreprises, collectivités publiques, notamment).
Le dispositif est ouvert à d’autres acteurs - collectivités, Agence nationale de l'habitat (ANAH) et bailleurs sociaux, SEM de construction ou de gestion de logements sociaux et SEM et sociétés publiques locales (SPL) dont l’objet est l’efficacité énergétique - appelés les « éligibles », qui peuvent aussi mener et faire certifier des actions d’économies d’énergie, créant ainsi les conditions d’un marché d’échange de CEE.
Les actions concernées sont :
- Les opérations standardisées, opérations d’économies d’énergie dans les bâtiments existants, dans l’industrie, les réseaux, l’agriculture et les transports décrites dans une fiche qui définit les conditions d’éligibilité, ainsi que le montant forfaitaire en kWh cumac, lequel reflète l’économie d’énergie moyenne obtenue entre la solution retenue et une situation de référence, sur la durée de vie de la technologie considérée. Ces fiches sont élaborées par l’ATEE. Elles concernent des opérations reproductibles comme par exemple, l’isolation des murs.
- Les opérations spécifiques, lesquelles font l’objet d’une procédure particulière et qui concernent des opérations plus innovantes et plus complexes (exemple : raccordement d’une serre agricole à un réseau de chaleur urbain).
- Les programmes d’accompagnement (information, formation et innovation) en faveur de la maîtrise de la demande énergétique peuvent donner lieu à la délivrance de CEE. À titre d’exemple, RECIF, piloté par Île-de-France Énergies est un programme d’accompagnement à la rénovation des copropriétés et dont l’AREC est partenaire.
La 5e période d'obligation a débuté au 1er Janvier 2022 pour quatre années avec une obligation accrue à 2500 TWh cumac, dont 730 TWh cumac au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
*kWh cumac : kWh cumulés et actualisés sur toute la durée de vie de l’opération
PRENEZ DATE
L’AREC organise deux ateliers pratiques en 2022 sur ces deux outils de financement de la transition énergétique des collectivités. Au programme : présentation des outils, dispositifs et acteurs, retours d’expériences et cas pratiques.
- Mardi 21 juin 2022
Atelier Intracting en partenariat avec la Banque des Territoires - Mardi 20 septembre 2022
Atelier CEE en partenariat avec l’ATEE
